Version du 18/05/2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation de séjour effectuée via le site internet exploité par CAPSULE CORP, pour un logement meublé proposé en location de courte durée.
Toute réservation implique l’acceptation préalable, expresse et entière des présentes CGV, ainsi que des règles particulières du logement réservé, du règlement intérieur éventuellement applicable et, le cas échéant, des règles de copropriété portées à la connaissance du Voyageur avant la réservation ou avant l’entrée dans les lieux.
Les règles particulières propres à chaque logement prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus spécifiques, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
CAPSULE CORP, SASU immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 883 553 356, dont le siège social est situé 7 rue Général Ferrié, 38100 Grenoble, France.
Contact : backoffice@capsulecorpimmo.com — 09 79 18 21 09.
CAPSULE CORP intervient, sauf mention contraire expresse, en qualité de mandataire et d’intermédiaire de gestion pour le compte du propriétaire, de l’indivision propriétaire, du bailleur ou de toute personne ayant qualité pour proposer le logement à la location, ci-après désigné le Loueur.
Le contrat d’hébergement est conclu entre le Voyageur et le Loueur. CAPSULE CORP intervient pour la commercialisation, la gestion opérationnelle du séjour, l’encaissement et la restitution des sommes dues, la transmission des informations, l’assistance au Voyageur et le traitement des éventuelles réclamations.
L’identité du Loueur, ou à défaut la mention selon laquelle CAPSULE CORP intervient pour le compte du Loueur, est portée à la connaissance du Voyageur dans les informations de réservation, la confirmation de réservation ou sur demande écrite préalable.
Pendant la durée du séjour, CAPSULE CORP demeure l’interlocuteur opérationnel privilégié du Voyageur, sans que cela ait pour effet de transformer CAPSULE CORP en propriétaire ou en loueur pour son propre compte.
CAPSULE CORP répond de ses propres fautes dans l’exécution de sa mission de mandataire. Le Loueur demeure responsable de ses obligations propres, notamment la mise à disposition du logement lorsque celle-ci relève de sa maîtrise ou de sa décision.
Les logements proposés sont exclusivement destinés à un usage temporaire, pour un séjour personnel, familial, touristique ou professionnel de courte durée.
Le Voyageur reconnaît que le logement réservé ne constitue pas sa résidence principale et qu’il n’est pas destiné à y élire domicile. La location n’est donc pas soumise au régime des baux d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.
À l’échéance du séjour, le Voyageur s’engage à libérer les lieux sans délai, à restituer les clés ou moyens d’accès selon les consignes communiquées et à laisser le logement dans un état conforme à un usage normal.
Toute occupation au-delà de la période réservée, sans accord écrit préalable de CAPSULE CORP ou du Loueur, pourra donner lieu à facturation complémentaire, sans préjudice de toute démarche utile pour obtenir la libération des lieux.
Le Voyageur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter et réserver pour lui-même et/ou pour les occupants déclarés.
Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment : identité, coordonnées, adresse e-mail, numéro de téléphone, composition du groupe, nombre d’occupants, motif du séjour lorsque cette information est demandée, et tout justificatif nécessaire à la sécurisation de la réservation.
La capacité maximale d’occupation indiquée sur l’annonce, le récapitulatif ou les règles du logement est strictement obligatoire.
Toute fausse déclaration, incohérence manifeste entre l’identité du Voyageur et le moyen de paiement, refus de transmission de justificatif légitime, tentative de fraude, dépassement de capacité ou présence de personnes non déclarées peut entraîner, selon la gravité du manquement :
CAPSULE CORP s’efforce de fournir au Voyageur, avant la réservation, une information claire sur les caractéristiques essentielles du logement : localisation générale, capacité, nombre de couchages, équipements principaux, prix, dates, conditions de paiement, conditions d’annulation et règles essentielles du séjour.
Les photographies, descriptifs, surfaces et informations relatives aux équipements ont pour objet de présenter le logement le plus fidèlement possible au moment de leur mise en ligne.
Des différences mineures peuvent exister ou intervenir, notamment en cas de remplacement d’un équipement, d’entretien, de maintenance, d’amélioration, de modification décorative ou de contrainte technique, dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement l’usage normal du logement, sa capacité d’accueil ou les caractéristiques essentielles ayant déterminé la réservation.
En cas d’indisponibilité d’un équipement important signalé avant l’arrivée, CAPSULE CORP informera le Voyageur dans les meilleurs délais et recherchera une solution proportionnée à la gêne réellement subie.
Lorsque l’accès Internet ou Wifi est proposé, il est fourni pour un usage courant. Sauf engagement spécifique écrit, CAPSULE CORP et le Loueur ne garantissent ni un débit minimal, ni une stabilité permanente, ni une compatibilité avec un usage professionnel intensif. Une indisponibilité temporaire ou une baisse de qualité liée à l’opérateur, au réseau, à une panne ou à un événement extérieur ne pourra ouvrir droit à indemnisation que si une faute prouvée est établie et si le préjudice invoqué est direct, certain et justifié.
La réservation est effectuée en ligne via le site internet de CAPSULE CORP ou tout outil de réservation utilisé par CAPSULE CORP.
Avant validation, le Voyageur doit vérifier le logement, les dates, le nombre d’occupants, le prix total, les conditions de paiement, les conditions d’annulation et les présentes CGV.
La réservation devient ferme uniquement après :
CAPSULE CORP peut demander, avant l’entrée dans les lieux, des justificatifs raisonnables nécessaires à la sécurité du séjour : pièce d’identité, liste des occupants, attestation d’assurance responsabilité civile ou villégiature, justificatif de paiement, vérification anti-fraude ou validation du dépôt de garantie.
En l’absence de transmission des éléments demandés dans un délai raisonnable, ou en cas de suspicion légitime de fraude, CAPSULE CORP pourra suspendre l’envoi des instructions d’accès, refuser l’accès au logement ou annuler la réservation selon les circonstances, après information du Voyageur lorsque cela est possible.
Les prix affichés au moment de la réservation sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, et correspondent au prix indiqué dans le récapitulatif avant paiement.
Sauf mention contraire, le prix comprend les nuitées réservées et les prestations expressément indiquées lors de la réservation, telles que le ménage standard de fin de séjour ou le linge lorsque ces prestations sont incluses.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est due selon les règles locales. Elle peut être incluse dans le prix, ajoutée au moment du paiement ou demandée séparément, selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Des frais additionnels peuvent être dus lorsqu’ils résultent d’une demande particulière du Voyageur ou d’un manquement à ses obligations. Ces frais peuvent notamment concerner :
Ces frais sont facturés soit selon la grille tarifaire communiquée avant l’arrivée ou affichée sur le site, soit au coût réel justifié, augmenté le cas échéant des frais de gestion raisonnables lorsque ceux-ci ont été annoncés.
Les modalités de paiement sont celles affichées lors de la réservation.
Selon les logements et les dates, CAPSULE CORP peut demander un acompte, un paiement partiel ou un paiement intégral au moment de la réservation.
Lorsque le paiement d’un solde est prévu, ce solde doit être réglé à l’échéance indiquée lors de la réservation ou dans l’e-mail de confirmation. À défaut d’indication spécifique, le solde doit être payé au plus tard la veille de l’arrivée.
Aucun accès au logement ne sera transmis tant que le paiement complet et le dépôt de garantie éventuellement exigé n’auront pas été validés.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, CAPSULE CORP pourra adresser une relance au Voyageur. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la relance, CAPSULE CORP et/ou le Loueur pourront annuler la réservation ou refuser l’accès, les sommes dues étant alors déterminées selon les conditions d’annulation applicables.
Un dépôt de garantie peut être exigé avant l’entrée dans les lieux. Son montant et ses modalités sont indiqués lors de la réservation, dans l’annonce, dans les informations préalables au paiement ou dans les instructions transmises avant l’arrivée.
Le dépôt peut prendre la forme d’une empreinte bancaire, d’une préautorisation, d’un virement, d’un paiement sécurisé ou de tout autre moyen accepté par CAPSULE CORP.
Le dépôt de garantie couvre notamment les conséquences financières des manquements imputables au Voyageur ou aux occupants : dégradations, casse, vol, disparition, détérioration du mobilier ou du linge, ménage renforcé, odeurs persistantes, clés ou badges perdus, intervention de prestataire, frais de déplacement, frais de serrurerie, remplacement d’équipements, pénalités ou coûts justifiés imputables au comportement du Voyageur.
En cas de retenue, CAPSULE CORP ou le Loueur communiquera au Voyageur les éléments permettant d’en comprendre le motif : photographies, constat, facture, devis, rapport de prestataire ou tout autre justificatif utile.
La libération de l’empreinte bancaire ou la restitution du dépôt intervient dans un délai raisonnable après le départ, généralement entre 7 et 14 jours, sous réserve du délai technique des établissements bancaires et du temps nécessaire au contrôle du logement.
Si le montant du dépôt est insuffisant pour couvrir les sommes dues, le Voyageur reste redevable du complément.
Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués lors de la réservation ou dans les instructions transmises avant l’arrivée.
Les accès sont fournis selon le protocole retenu pour le logement : boîte à clés, serrure connectée, remise en main propre, code, badge, application ou tout autre moyen d’accès.
Le Voyageur doit respecter strictement les horaires, consignes d’accès et consignes de sortie.
Tout départ tardif non autorisé ou toute occupation empêchant l’intervention des prestataires, l’entretien du logement ou l’arrivée du voyageur suivant pourra donner lieu à facturation des frais réellement subis, notamment intervention, attente, déplacement, ménage reporté, indemnisation du voyageur suivant ou nuitée supplémentaire si l’occupation tardive rend le logement indisponible.
En cas de perte, vol, oubli ou détérioration de clés, badges ou moyens d’accès, le Voyageur supportera les coûts de remplacement, de déplacement et, si nécessaire, de serrurerie.
La duplication des clés ou moyens d’accès est strictement interdite. Toute duplication non autorisée pourra entraîner la facturation du remplacement des systèmes de fermeture concernés et toute action utile pour préserver la sécurité du logement.
Compte tenu de la nature de la prestation réservée, à savoir une prestation d’hébergement autre qu’un hébergement résidentiel, devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le Voyageur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.
Les conditions d’annulation applicables sont donc celles indiquées lors de la réservation et dans les présentes CGV.
Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation.
À défaut de politique particulière indiquée lors de la réservation, la politique suivante s’applique :
La taxe de séjour collectée séparément et les prestations optionnelles non consommées peuvent être remboursées lorsqu’elles n’ont pas été dues ou engagées.
Toute demande de modification portant sur les dates, le nombre d’occupants, les options, la durée ou le logement dépend des disponibilités et de l’accord écrit de CAPSULE CORP ou du Loueur. Elle peut entraîner un ajustement tarifaire.
Sans accord écrit, la réservation initiale reste applicable.
CAPSULE CORP et/ou le Loueur peuvent être conduits à annuler ou modifier une réservation lorsque le logement devient indisponible ou impropre à l’hébergement pour un motif légitime, réel et sérieux, notamment : sinistre, dégât des eaux, incendie, panne critique, danger pour les personnes, impossibilité matérielle d’accès, injonction administrative, décision d’autorité, problème de sécurité, impossibilité opérationnelle majeure ou événement empêchant l’exécution normale du séjour.
Dans cette hypothèse, CAPSULE CORP informe le Voyageur dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance de l’impossibilité d’exécuter normalement le séjour.
Lorsque cela est possible, CAPSULE CORP peut proposer au Voyageur une solution alternative disponible, au sein de son parc ou auprès d’un tiers, sans obligation de garantir une équivalence parfaite ni de prendre en charge un surcoût non accepté par écrit.
Le Voyageur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Si aucune solution alternative n’est acceptée ou disponible, les sommes encaissées au titre des nuits non fournies sont remboursées :
Ce remboursement porte sur les sommes effectivement encaissées au titre de l’hébergement, du ménage et des options liées aux nuits non fournies.
Une indemnisation complémentaire ne pourra être due que dans les conditions du droit commun, si le Voyageur démontre une faute imputable à CAPSULE CORP ou au Loueur, un préjudice direct, certain, prévisible et justifié, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.
Lorsque CAPSULE CORP intervient comme mandataire, elle ne dispose pas d’un droit de propriété sur le logement et ne peut pas, matériellement ou juridiquement, contraindre un propriétaire ou titulaire de droits à maintenir la mise à disposition effective du logement si celui-ci s’y oppose, reprend la jouissance du bien, retire les moyens d’accès, met fin au mandat, vend le bien, ou rend l’exécution du séjour impossible.
Dans une telle situation, CAPSULE CORP s’engage à :
CAPSULE CORP ne pourra être tenue d’indemniser un surcoût de relogement, un préjudice moral ou des frais annexes que si une faute personnelle de CAPSULE CORP est établie et si le préjudice réclamé est direct, certain, prévisible, justifié et proportionné.
Le Voyageur doit vérifier l’état apparent du logement à son arrivée.
Toute anomalie apparente, notamment ménage insuffisant, casse visible, équipement manquant, dysfonctionnement évident ou non-conformité apparente, doit être signalée par écrit à CAPSULE CORP dans les meilleurs délais après l’accès au logement, idéalement dans les deux heures suivant l’arrivée, avec photographies ou vidéos lorsque cela est possible.
L’absence de signalement rapide d’une anomalie apparente pourra être prise en compte pour apprécier la réalité, l’origine ou l’importance de la réclamation, sans priver le Voyageur de ses droits légaux en cas de défaut non apparent ou de manquement prouvé.
Le Voyageur ne doit pas attendre la fin du séjour pour signaler un problème qui aurait pu être traité pendant le séjour.
CAPSULE CORP s’efforcera d’apporter une réponse proportionnée à la difficulté signalée, selon la nature du problème, sa gravité, l’horaire, les disponibilités des prestataires et les contraintes matérielles.
À son départ, le Voyageur doit restituer le logement dans un état conforme à un usage normal et respecter les consignes de sortie communiquées : fermeture des accès, restitution des clés, gestion des poubelles, vaisselle, rangement raisonnable, extinction des appareils, respect des horaires.
Le ménage inclus correspond à un ménage standard de fin de séjour. Il ne couvre pas les usages anormaux, salissures excessives, déchets abandonnés, vaisselle importante non faite, traces importantes, odeurs persistantes, mobilier déplacé de manière excessive ou remise en état rendue nécessaire par un comportement non conforme.
Un contrôle du logement peut être effectué après le départ par CAPSULE CORP, le Loueur ou un prestataire. Ce contrôle peut donner lieu à une facturation ou à une retenue sur dépôt de garantie lorsque des manquements sont constatés et justifiés.
Le Voyageur s’engage à user paisiblement du logement, à respecter le voisinage, les lieux, les équipements, les parties communes, les règles de copropriété et la réglementation applicable.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :
Les périodes de calme indiquées dans les règles du logement ou dans les consignes de séjour doivent être respectées. À défaut d’indication spécifique, le Voyageur doit éviter toute nuisance entre 21h et 8h.
Le Voyageur doit signaler immédiatement tout sinistre, incident, dommage, panne importante, dégât des eaux, perte de clé, problème de sécurité ou trouble anormal.
La capacité maximale affichée lors de la réservation est impérative.
Toute personne dormant dans le logement doit être déclarée et acceptée dans la limite de la capacité autorisée.
La présence de visiteurs peut être limitée ou interdite selon le logement, la copropriété, l’assurance, les règles de sécurité ou les consignes particulières.
Toute violation pourra entraîner, selon les circonstances :
Les animaux sont interdits sauf autorisation écrite préalable et conditions particulières acceptées avant l’arrivée.
Lorsque le logement est annoncé non-fumeur, il est strictement interdit d’y fumer ou d’y vapoter, y compris aux fenêtres si cela entraîne une odeur ou une gêne dans le logement ou l’immeuble.
Toute odeur persistante de tabac, vapotage, animal, nourriture ou autre, toute trace de brûlure, tache importante, poil excessif, dégradation ou nécessité de traitement spécifique pourra donner lieu à facturation des frais de nettoyage renforcé, désodorisation, blanchisserie, remplacement d’éléments, immobilisation du logement ou intervention de prestataires, sur justificatifs.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV ou aux règles du logement, notamment fête, nuisance, comportement dangereux, activité illégale, dépassement de capacité, refus de respecter les consignes essentielles, dégradation volontaire ou trouble grave du voisinage, CAPSULE CORP et/ou le Loueur pourront mettre fin au séjour de plein droit.
Le Voyageur pourra être invité à quitter les lieux immédiatement. En cas de refus, CAPSULE CORP et/ou le Loueur pourront solliciter l’intervention des autorités compétentes et engager toute démarche utile.
La résiliation du séjour pour faute du Voyageur ne donne pas droit au remboursement des nuits non consommées lorsque cette résiliation est imputable à un manquement grave du Voyageur ou des occupants, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes.
Les frais de remise en état, interventions, prestataires, pertes d’exploitation, indemnisations de tiers ou préjudices directs et justifiés pourront être facturés au Voyageur.
Le Voyageur est responsable des dommages causés par lui-même, les occupants, visiteurs ou personnes auxquelles il permet l’accès au logement.
Sauf faute prouvée, CAPSULE CORP et le Loueur ne sont pas responsables des vols, pertes ou dommages portant sur les effets personnels du Voyageur, ni des troubles causés par des tiers, voisins, travaux extérieurs, intempéries, coupures de réseau, coupures d’eau ou d’électricité, panne ponctuelle d’équipement ou événement extérieur indépendant de leur volonté.
CAPSULE CORP s’engage toutefois à traiter les signalements sérieux dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du problème, de l’urgence, de l’horaire, de la disponibilité des prestataires et des contraintes matérielles.
CAPSULE CORP, lorsqu’elle agit comme mandataire, ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute personnelle prouvée dans l’exécution de sa mission.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, ni d’exclure la responsabilité en cas de faute lourde, faute dolosive ou manquement à une obligation légale impérative.
Le Voyageur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile, incluant si nécessaire une garantie villégiature ou une garantie équivalente couvrant les dommages pouvant être causés au logement, aux tiers ou aux biens.
Une attestation peut être demandée avant l’entrée dans les lieux.
En cas de dommage imputable au Voyageur ou aux occupants, CAPSULE CORP et/ou le Loueur pourront effectuer toute déclaration ou démarche utile auprès de l’assurance concernée, sans renoncer à solliciter directement le remboursement des sommes dues.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif ou rend le séjour impossible, les parties rechercheront une solution proportionnée : report, remboursement des sommes correspondant aux prestations non fournies ou autre solution acceptée par écrit.
Les données personnelles du Voyageur sont traitées par CAPSULE CORP et/ou le Loueur pour les finalités suivantes : gestion de la réservation, paiement, facturation, communication des instructions d’arrivée, assistance pendant le séjour, sécurité, prévention de la fraude, gestion du dépôt de garantie, gestion des réclamations et litiges, obligations comptables, fiscales ou réglementaires.
Les données traitées peuvent notamment comprendre : identité, coordonnées, informations de réservation, composition du séjour, justificatifs transmis, échanges, informations de paiement limitées aux données nécessaires, historiques de réclamations et éléments liés au séjour.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, puis archivées lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations légales, comptables, fiscales ou pour la défense des droits de CAPSULE CORP ou du Loueur.
Le Voyageur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant CAPSULE CORP à l’adresse suivante : backoffice@capsulecorpimmo.com.
Le Voyageur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute réclamation relative à une réservation, à l’exécution du séjour, à une retenue sur dépôt de garantie, à une annulation ou à toute difficulté liée au logement doit être adressée préalablement par écrit à CAPSULE CORP, avec les justificatifs utiles, à l’adresse suivante : backoffice@capsulecorpimmo.com.
CAPSULE CORP s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, après vérification des éléments disponibles.
À défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable à compter de cette réclamation écrite, et si le Voyageur a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAPSULE CORP :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena — Bât A — CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Saisine en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/
La médiation de la consommation ne peut être mise en œuvre qu’après réclamation écrite préalable du consommateur auprès de CAPSULE CORP.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun.
Lorsque le Voyageur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Voyageur consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle qui lui seraient légalement applicables.
Les échanges électroniques, confirmations de réservation, journaux de paiement, logs techniques, messages transmis via les outils de communication, photographies, vidéos, rapports de prestataires et historiques de réservation peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur admissibilité et de l’appréciation des juridictions compétentes.
Le Voyageur accepte que les informations relatives à la réservation et au séjour puissent être conservées par CAPSULE CORP sur support électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si une clause des présentes CGV était réputée nulle, abusive ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet, sauf si la clause invalidée constituait un élément essentiel du contrat.
Le fait pour CAPSULE CORP ou le Loueur de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CAPSULE CORP peut mettre à jour les présentes CGV. Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Voyageur au moment de la réservation, sauf disposition légale impérative contraire.
Fin des conditions générales de vente