Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉSERVATIONS DE SÉJOURS EN LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE (CAPSULE CORP)

Version du 09/02/2025. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée via le site internet exploité par CAPSULE CORP. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des règles particulières de chaque logement et de la copropriété éventuelle, telles qu’affichées au moment de la réservation ou communiquées avant l’arrivée.

1. IDENTITÉ – CONTACT – RÔLE DE CAPSULE CORP
   CAPSULE CORP, SASU immatriculée sous le numéro SIREN 883 553 356, dont le siège social est situé 7 rue Général Ferrié, 38000 Grenoble, France. Contact : backoffice@capsulecorpimmo.com – 09 79 18 21 09.

CAPSULE CORP intervient en qualité de mandataire et d’intermédiaire de gestion pour le compte du propriétaire du logement (ci-après le “Loueur”). Le contrat d’hébergement est conclu entre le Voyageur et le Loueur. CAPSULE CORP assure la gestion opérationnelle du séjour (accès, assistance, ménage, contrôle, réclamations) et demeure l’interlocuteur unique du Voyageur pendant la durée du séjour.

2. OBJET – NATURE DE LA LOCATION – ABSENCE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
   Les logements proposés sont exclusivement destinés à un usage temporaire, dans le cadre d’un séjour personnel ou professionnel, sans y établir la résidence principale du Voyageur. Les parties reconnaissent en conséquence que la location n’est pas soumise au régime des baux d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. À l’échéance, le Voyageur s’engage à libérer les lieux sans délai.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE – CAPACITÉ – VÉRACITÉ DES INFORMATIONS
   Le Voyageur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter et réserver pour lui-même et/ou les occupants déclarés. Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, composition du groupe, motif de séjour le cas échéant). La capacité maximale d’occupation indiquée lors de la réservation est strictement obligatoire. Toute fausse déclaration, tentative de fraude, incohérence manifeste entre l’identité du Voyageur et le moyen de paiement, ou non-respect de la capacité maximale peut entraîner le refus d’accès, l’annulation ou la résiliation du séjour dans les conditions prévues aux présentes.

4. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – DESCRIPTION – ÉQUIPEMENTS – INTERNET
   Les photos, descriptifs, surfaces, plans et équipements sont communiqués à titre informatif. De légères variations peuvent exister ou intervenir (maintenance, remplacement d’un équipement par un équivalent, amélioration, ajustement décoratif) sans altérer la destination et l’usage normal du logement.

Lorsque l’accès à Internet/Wifi est proposé, il est fourni sans garantie de débit, de stabilité, de couverture ou d’usage professionnel. Une indisponibilité temporaire ne peut, sauf faute prouvée, ouvrir droit à indemnisation.

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION – FORMATION DU CONTRAT – CONTRÔLES
   La réservation est effectuée en ligne via le site. Elle est ferme à réception du paiement prévu (acompte ou totalité selon modalités affichées au checkout) et de l’email de confirmation. CAPSULE CORP peut, avant l’entrée dans les lieux, demander au Voyageur : une pièce d’identité, la liste des occupants, une attestation d’assurance responsabilité civile incluant éventuellement une garantie villégiature, et procéder à des vérifications anti-fraude (3D Secure, validation du paiement, cohérence identité/paiement). En l’absence de transmission des justificatifs demandés ou en cas de suspicion légitime de fraude, CAPSULE CORP peut refuser l’accès et appliquer les conditions d’annulation prévues aux présentes.

6. PRIX – PRESTATIONS – TAXE DE SÉJOUR – FRAIS ADDITIONNELS
   Les prix affichés sur le site au moment de la réservation sont exprimés en euros et correspondent au prix total indiqué lors du récapitulatif avant paiement. Sauf mention contraire au moment de la réservation, le prix inclut les nuitées et les prestations indiquées (par exemple ménage standard et linge standard). La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est due selon les règles locales ; elle est soit incluse dans le prix si expressément indiqué, soit ajoutée au paiement, soit payable sur place si mentionné lors de la réservation.

Des frais additionnels peuvent être appliqués lorsqu’ils sont affichés lors de la réservation ou lorsqu’ils résultent d’un manquement du Voyageur. À titre d’exemples : départ tardif non autorisé, arrivée anticipée non autorisée, ménage renforcé, suppression d’odeurs de tabac, perte/oubli de clés, interventions et déplacements, détérioration, dépassement de capacité, interventions inutiles imputables à une mauvaise utilisation. Ces frais sont facturables au coût réel et/ou selon la grille indiquée sur le site ou communiquée avant l’arrivée.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT – ÉCHÉANCES – DÉFAUT DE PAIEMENT
   Les modalités de paiement sont celles affichées lors de la réservation. Par défaut, un acompte peut être exigé à la réservation et le solde doit être réglé au plus tard la veille de l’arrivée. Aucun accès ne sera fourni en l’absence de paiement complet. En cas de défaut de paiement du solde à l’échéance, CAPSULE CORP et/ou le Loueur se réservent le droit d’annuler la réservation, de refuser l’entrée et d’appliquer les conditions d’annulation prévues aux présentes.

8. DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION) – EMPREINTE CB / VIREMENT – RETENUES
   Un dépôt de garantie peut être exigé avant l’entrée dans les lieux. Son montant et sa modalité (empreinte CB, virement, ou autre) sont indiqués lors de la réservation ou communiqués avant l’arrivée. Le dépôt de garantie couvre notamment : dégradations, casse, vol, détérioration du mobilier/linge, ménage renforcé, odeurs (tabac), clés perdues, interventions imputables au Voyageur, pénalités de voisinage ou de copropriété imputables, et plus généralement tout manquement aux obligations du Voyageur.

La restitution intervient dans un délai indicatif de 7 à 14 jours après le départ, après contrôle du logement et retour des prestataires. En cas de retenue, CAPSULE CORP et/ou le Loueur pourra retenir tout ou partie du dépôt sur justificatifs. Si le dépôt est insuffisant, le Voyageur demeure redevable du complément.

9. ARRIVÉE – DÉPART – ACCÈS – CLÉS – DÉPASSEMENT D’HORAIRE
   Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués lors de la réservation ou dans les instructions transmises avant l’arrivée. Tout dépassement d’horaire non autorisé peut être facturé, notamment sous forme de frais par heure entamée et/ou par intervention de prestataire (coût réel). Les accès sont fournis selon le protocole de CAPSULE CORP (boîte à clés, serrure connectée, remise en main propre, etc.).

En cas de perte, vol, oubli ou détérioration de clés/moyens d’accès, le Voyageur supporte les coûts de remplacement, serrurerie et déplacement. La duplication des clés est interdite ; toute duplication non autorisée peut entraîner la facturation du remplacement des systèmes de fermeture et, le cas échéant, des poursuites.

10. ANNULATION – MODIFICATION – NON-PRÉSENTATION – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
    Compte tenu de la nature du service (hébergement à dates déterminées), le Voyageur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation ; à défaut d’indication spécifique, la politique suivante s’applique : annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées, hors éventuels frais techniques de paiement/dossier si ceux-ci ont été clairement indiqués avant paiement ; annulation entre 30 jours et 7 jours avant l’arrivée : retenue de 50% du prix de location, hors taxe de séjour si collectée séparément ; annulation à partir de 5 jours avant l’arrivée ou non-présentation : 100% du montant est dû.

Toute demande de modification (dates, nombre d’occupants, options) dépend de la disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire. Sans accord écrit, la réservation initiale s’applique.

En cas d’indisponibilité du logement non imputable au Voyageur (sinistre, urgence technique), les sommes perçues sont remboursées au prorata des nuits non fournies. Aucune indemnité additionnelle n’est due, sauf faute prouvée.

CAPSULE CORP et/ou le Loueur se réservent le droit d’annuler exceptionnellement une réservation pour un motif légitime et impérieux, notamment : indisponibilité du logement (sinistre, dégât des eaux, panne critique), risque pour la sécurité des personnes, fraude suspectée, impossibilité opérationnelle majeure, injonction administrative, ou tout événement rendant l’hébergement impossible ou dangereux. Dans ce cas, si l’annulation intervient avant l’heure d’arrivée, toutes les sommes encaissées au titre de la réservation sont remboursées intégralement (y compris ménage et options), à l’exclusion des éventuels frais bancaires non restituables par le prestataire de paiement si cela a été clairement indiqué au moment du paiement. Si l’annulation intervient après le début du séjour, le remboursement est effectué au prorata des nuits non fournies. Aucune indemnité complémentaire n’est due, sauf faute prouvée de CAPSULE CORP ou du Loueur.

11. ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE – RÉCLAMATIONS ET DÉLAI DE CONTESTATION
    Le logement est réputé conforme à l’entrée dans les lieux. Le Voyageur dispose d’un délai de deux heures à compter de l’accès au logement pour signaler toute anomalie (ménage insuffisant, casse, manquant, dysfonctionnement évident) par écrit via le canal communiqué, avec photos/vidéos à l’appui. Passé ce délai, le logement est réputé accepté sans réserve quant à son état apparent et à sa conformité.

Au départ, un contrôle est effectué. Le Voyageur doit restituer le logement dans un état normal d’usage et respecter les consignes de sortie communiquées (vaisselle, poubelles, rangement, etc.), sauf indications contraires. Tout ménage anormalement renforcé ou remise en état rendue nécessaire par un usage non conforme pourra être facturé.

12. OBLIGATIONS DU VOYAGEUR – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – NUISANCES – SÉCURITÉ
    Le Voyageur s’engage à user paisiblement des lieux et à respecter le voisinage, la copropriété et la réglementation applicable. Les fêtes, évènements, nuisances et comportements générant des plaintes sont interdits. Les périodes de calme indiquées (par exemple 21h–8h) doivent être respectées. Le Voyageur s’engage à respecter les règles spécifiques annoncées lors de la réservation (non-fumeur, animaux, interdiction de bougies/encens, etc.).

Le Voyageur s’interdit toute sous-location, cession de réservation ou mise à disposition du logement à des tiers non déclarés. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et à signaler immédiatement tout sinistre ou dommage. Toute intervention déclenchée inutilement (serrurerie, plomberie, électricité) imputable à une mauvaise utilisation ou au non-respect des consignes pourra être facturée au Voyageur.

13. CAPACITÉ MAXIMALE – PERSONNES SUPPLÉMENTAIRES – VISITEURS
    La capacité maximale affichée lors de la réservation est strictement obligatoire. Toute personne supplémentaire non déclarée peut entraîner, au choix de CAPSULE CORP et/ou du Loueur : le refus d’accès, une facturation par personne et par nuit, ou la résiliation immédiate du séjour. La présence de visiteurs peut être limitée ou interdite selon les règles du logement et de la copropriété ; toute violation expose le Voyageur aux conséquences prévues aux présentes.

14. ANIMAUX – TABAC – ODEURS – DÉGRADATIONS SPÉCIFIQUES
    Les animaux sont interdits sauf autorisation expresse préalable et conditions particulières affichées. Lorsque le logement est non-fumeur, il est strictement interdit d’y fumer ou vapoter. Toute odeur persistante de tabac ou tout manquement impliquant un traitement spécifique (textiles, ventilation, désodorisation) pourra donner lieu à une facturation (ménage renforcé, immobilisation du logement, remplacement d’éléments) et/ou à une retenue sur dépôt de garantie.

15. RÉSILIATION IMMÉDIATE – EXPULSION – PÉNALITÉS – DOMMAGES-INTÉRÊTS
    En cas de manquement grave ou répété, notamment : fête, nuisances, dépassement de capacité, activité illégale, dégradations, non-respect de l’interdiction de fumer, mise en danger des personnes, non-respect des règles essentielles, CAPSULE CORP et/ou le Loueur peuvent résilier le séjour de plein droit, exiger le départ immédiat et conserver tout ou partie des sommes versées. Les coûts de remise en état, de prestataires, d’interventions, les pénalités de copropriété/voisinage imputables, et plus généralement tous préjudices pourront être facturés au Voyageur, sans préjudice de dommages-intérêts et de toute action judiciaire utile.

16. RESPONSABILITÉ – LIMITATION – EXCLUSIONS
    Sauf faute prouvée, CAPSULE CORP et le Loueur ne sont pas responsables des vols, pertes ou dommages portant sur les effets personnels du Voyageur. Ils ne peuvent être tenus responsables, sauf faute prouvée, des coupures d’eau, d’électricité, de réseau, des pannes ponctuelles d’équipements, ou des troubles causés par des tiers (voisinage, travaux, intempéries).

CAPSULE CORP agissant en qualité de mandataire, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission et est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant des honoraires de gestion effectivement perçus pour le séjour, dans la limite de ce que la loi autorise.

17. ASSURANCE
    Le Voyageur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile incluant, si nécessaire, une garantie villégiature. Une attestation peut être exigée avant l’entrée. En cas de dommages imputables au Voyageur, CAPSULE CORP et/ou le Loueur peuvent effectuer toute démarche utile auprès de l’assurance concernée et/ou engager une action de recouvrement.

18. FORCE MAJEURE
    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un événement de force majeure au sens du Code civil. En cas d’empêchement total ou partiel, les parties rechercheront une solution raisonnable (report, avoir, remboursement au prorata selon impossibilité).

19. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
    Les données personnelles du Voyageur sont traitées par le Loueur et/ou CAPSULE CORP pour gérer la réservation, la facturation, l’assistance, la sécurité, la prévention de la fraude et la gestion des litiges. Elles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités, au minimum pendant la durée nécessaire à la gestion du séjour et, le cas échéant, au respect des obligations légales et comptables. Le Voyageur dispose de droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement, qu’il peut exercer en contactant CAPSULE CORP par email.

20. RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION
    Toute réclamation doit être adressée par écrit à CAPSULE CORP, accompagnée de tous justificatifs utiles. Les parties privilégient une résolution amiable.

Si le Voyageur est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le site et/ou sur demande. Le Voyageur reconnaît qu’une réclamation écrite préalable est nécessaire avant saisine du médiateur.

21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et le cas échéant après médiation, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon les règles applicables.

22. DISPOSITIONS DIVERSES – PREUVE – NULLITÉ PARTIELLE – MISE À JOUR
    Les échanges électroniques, confirmations de réservation, journaux de paiement, logs techniques et éléments transmis via les canaux de communication font foi entre les parties, sous réserve des règles légales impératives. Si une clause était réputée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. CAPSULE CORP peut mettre à jour les CGV ; les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la réservation.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE